5.2. Formulaire SVE

Autrement dit, formulaire de Saisine par Voie Electronique, créées pour les communes et collectivités pour que chaque particulier, entreprise ou association puissent soumettre leurs demandes de tout types.

Spécificités pour les entreprise :

• Nom de l'entreprise

• Numéro de SIRET/SIREN

Spécificités pour les associations :

• Nom de l'association

• Numéro RNA

Champ "Demande" :

Vous pouvez développer votre demande et expliquer plus en détail dans ce champ.

Champ " Téléchargement de fichier" :

Comme écrit entre parenthèses, vous pouvez envoyer au maximum 3 fichiers de 5 Mo chacun au format jpg, png, pdf, doc, docx et odt. Les autres formats de fichiers ne sont pas pris en charge.

Ce formulaire se décline en plusieurs fonctionnalités.