5.2.2. L'ARE

Diminutif d'Accusé de Réception Électronique, L’ARE est le point de départ des calculs de délais et notamment des 2 mois génériques du « Silence vaut accord ». Il doit être envoyé dans les 10 jours de réception de la demande.

L’ARE est obligatoirement envoyé à l’adresse électronique du demandeur.

L'accusé de réception doit comporter un minimum d'information comme la date de réception de la demande, l’identification du service instructeur, les dates d’accord/rejet implicite si la procédure y est soumise, les délais et voies de recours…